Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application de gestion et de comptabilité Nsayi Gestion & Compta (« le Service »), éditée par Nsayi Event et accessible à l'adresse app.nsayiapp.store. Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Description du Service

Le Service est une application en ligne (SaaS) de facturation, de devis, de suivi des dépenses et de comptabilité, proposée en mode multi-entreprises et adaptée aux zones OHADA, Union européenne et International. Les fonctionnalités disponibles dépendent de l'offre souscrite (Basic, Pro ou Business), décrites sur la page Tarifs.

3. Accès et compte

L'accès nécessite la création d'un compte via une adresse e-mail valide et un mot de passe. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Chaque compte est rattaché à une entreprise (« tenant ») dont les données sont isolées de celles des autres utilisateurs.

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. Toute utilisation frauduleuse doit être signalée sans délai à info@nsayievent.com.

4. Utilisation conforme

L'utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à la loi et aux présentes CGU. Il s'interdit notamment de :

• porter atteinte au fonctionnement, à la sécurité ou à l'intégrité du Service ;
• tenter d'accéder aux données d'autres entreprises ou de contourner l'isolation multi-tenant ;
• utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou trompeuses (fausses factures, blanchiment, etc.) ;
• copier, revendre ou redistribuer le Service sans autorisation écrite.

5. Disponibilité et maintenance

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d'accès ininterrompu. Des opérations de maintenance, mises à jour ou incidents peuvent entraîner des interruptions temporaires. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des indisponibilités indépendantes de sa volonté (hébergeur, réseaux, force majeure).

6. Propriété intellectuelle

Le Service, sa marque, ses logos, son interface et son code demeurent la propriété exclusive de Nsayi Event. Les données saisies par l'utilisateur (clients, factures, écritures) restent la propriété de l'utilisateur, qui peut les exporter à tout moment.

7. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

8. Responsabilité

Le Service est un outil d'aide à la gestion. L'utilisateur reste seul responsable de l'exactitude de ses données comptables et fiscales, ainsi que du respect de ses obligations légales. L'éditeur ne fournit pas de conseil comptable, juridique ou fiscal. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour un préjudice indirect ou une perte de données imputable à l'utilisateur.

9. Suspension et résiliation

L'éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, de non-paiement, ou d'usage frauduleux. L'utilisateur peut fermer son compte à tout moment ; les conditions financières sont précisées dans les Conditions Générales de Vente.

10. Modification des CGU

L'éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs sont informés des changements substantiels. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation des CGU modifiées.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit en vigueur en République du Congo et par les Actes uniformes OHADA. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux de Pointe-Noire, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur.