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Dernière mise à jour : 7 juillet 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») encadrent la souscription aux abonnements payants de l'application Nsayi Gestion & Compta, éditée par Nsayi Event. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation.
Le Service est proposé selon trois offres, facturées mensuellement ou annuellement :
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises le cas échéant. Les équivalences en euros et en dollars sont fournies à titre indicatif et peuvent varier selon le taux de change. L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs ; les évolutions ne s'appliquent pas à une période déjà réglée.
Chaque nouvelle inscription bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire. À l'issue de l'essai, l'accès complet nécessite la souscription d'un abonnement payant. À défaut, l'accès peut être restreint jusqu'à régularisation.
La souscription s'effectue en ligne depuis l'espace du client. Elle vaut acceptation des présentes CGV. Le client garantit disposer de la capacité et des autorisations nécessaires pour engager son entreprise.
Les moyens de paiement acceptés incluent : MTN Mobile Money, Orange Money, virement bancaire, et carte bancaire (Visa/Mastercard) via le prestataire Stripe. Le paiement est exigible à la souscription puis à chaque échéance (mensuelle ou annuelle).
L'abonnement est conclu pour la période choisie (mois ou année) et se renouvelle par tacite reconduction, sauf résiliation par le client avant l'échéance depuis son espace ou par e-mail à info@nsayievent.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; les sommes déjà réglées ne sont pas remboursées, sauf disposition légale contraire.
Le Service étant destiné à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation applicable aux consommateurs ne s'applique pas. La période d'essai gratuit permet néanmoins d'évaluer le Service avant tout engagement.
Une facture est émise pour chaque paiement et mise à disposition dans l'espace du client. Le client est responsable de l'exactitude de ses informations de facturation.
En cas de non-paiement à l'échéance, l'éditeur peut suspendre l'accès au Service après information du client. Les données sont conservées pendant une période raisonnable permettant la régularisation ou l'export, avant suppression éventuelle.
L'éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence, à sauvegarder les données de manière régulière et à mettre en œuvre des mesures de sécurité raisonnables. Il s'agit d'une obligation de moyens.
La responsabilité de l'éditeur, tous préjudices confondus, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des douze (12) derniers mois. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des pertes indirectes, ni des conséquences d'une utilisation non conforme du Service.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Le client reste propriétaire de ses données et peut les exporter à tout moment.
Les présentes CGV sont régies par le droit en vigueur en République du Congo et les Actes uniformes OHADA. Tout litige, à défaut d'accord amiable, sera porté devant les tribunaux compétents de Pointe-Noire.